Concerne :

ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société STATICE SANTE travaille selon les spécifications clients.
Dans le cadre de la collaboration susceptible d’intervenir entre les Parties, celles-ci seront amenées à s’échanger des Informations Confidentielles.
Afin de définir les conditions de cet échange, les parties ont décidé de conclure le présent Accord de confidentialité.

ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions.
Partie détentrice : la partie qui communique en premier une information confidentielle à l’autre partie.
Partie réceptrice : la partie qui reçoit l’information confidentielle de l’autre partie.
Tiers : toute personne autre que le personnel salarié des parties au présent Accord et dûment habilitée par elles à disposer d’informations considérées comme confidentielles au titre du présent Accord.
Informations confidentielles : toutes informations ou toutes données divulguées par l’une ou l’autre des parties au présent Accord quelle qu’en soit la forme, y compris orale, et le support, et qu’elles soient ou non protégées par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, que la Partie détentrice serait amenée, dans le cadre du présent accord, à communiquer à la Partie réceptrice.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut apporter la preuve :

a) qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
b) qu’elles sont déjà connues de celle-ci, en le démontrant par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou
c) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord ; ou
d) qu’elles sont les résultats de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ; ou
e) que l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent.

Article 2 – Obligations des parties
2.1 La Partie détentrice s’engage, préalablement à la communication de toute Information Confidentielle, sur le document contenant cette dernière, s’il existe, à faire figurer la mention du caractère confidentiel de l’information.
2.2 La Partie détentrice s’engage à avertir du caractère confidentiel de l’information tout Tiers habilité amené à y avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent Accord.
2.3 Chacune des parties recevant de l’autre partie une Information Confidentielle reconnaît que cette dernière demeure la propriété de la partie dont elle émane et s’engage à :
2.3.1 utiliser cette Information Confidentielle conformément aux conditions définies et communiquées par la Partie détentrice ;
2.3.2 prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver et protéger le caractère confidentiel avec les mêmes précautions que celles prises pour ses propres Informations Confidentielles ;
2.3.3 en limiter la diffusion et l’accès aux personnes dûment habilitées et qui ont fait l’objet d’un accord commun des parties.
2.4 Chacune des parties s’engage à transférer à l’autre partie les seules Informations Confidentielles jugées nécessaires, par la partie auteur de la divulgation, à l’exécution du présent Accord.
2.5 La signature, l’existence et l’exécution du présent Accord seront gardées confidentielles par les parties et ne seront divulguées qu’à la suite d’un accord écrit des parties.

Article 3 – Restitution des informations
Sauf disposition contractuelle expresse convenue entre les parties, la restitution des Informations Confidentielles s’effectuera comme suit :
- dans les trois jours de la réception de la demande écrite de la Partie détentrice, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- à l’expiration du présent Accord pour quelque motif que ce soit, sauf autorisation préalable écrite de la Partie détentrice.

Article 4 – Durée
4.1 Le présent Accord prendra effet le et pour une durée de ans. Toute prorogation devra faire l’objet d’un écrit signé des parties.
4.2 Au terme du présent Accord ou en cas de résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, les obligations de confidentialité découlant des articles 2.4 et 5 continueront à produire leurs effets pendant une durée de 3 ans à compter du terme ou de la résiliation de ce dernier.

Article 5 – Responsabilité des parties
5.1 La divulgation par l’une ou l’autre des parties d’Informations Confidentielles en violation des dispositions du présent Accord l’expose à une résiliation unilatérale, de plein droit et sans préavis, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’autre Partie.
5.2 Chacune des parties informera des présentes obligations de confidentialité ses salariés et tout Tiers qui ont à en avoir connaissance et demeure responsable du respect par ces derniers de ses obligations.

Article 6 – Attribution de compétence
6.1 Le présent Accord est régi par la loi française.
6.2 Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Accord, que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de BESANCON.

Le présent Accord est établi en deux exemplaires originaux

Fait à Besançon le 7/01/2009

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